Le Royaume-Uni dispose déjà de règles applicables aux entreprises de crypto-actifs, mais son régime élargi d’autorisation et de supervision entre pleinement en application le 25 octobre 2027. Le texte fondateur, Financial Services and Markets Act 2000 (Cryptoassets) Regulations 2026, a été adopté le 4 février 2026, et la Financial Conduct Authority (FCA) a publié l’essentiel de ses règles définitives le 30 juin 2026. Pour les entreprises, la préparation est désormais concrète : le guichet de demande d’autorisation est ouvert depuis le 30 septembre 2026 et se fermera le 28 février 2027.
Pour les prestataires, trois enjeux structurent cette transition : les conditions d’accès au marché britannique, la protection des clients et les contrôles de conformité. Leur préparation suppose de distinguer les obligations déjà applicables, les changements adoptés pour 2027 et les mesures encore en cours d’élaboration. Les entreprises agréées dans l’Union européenne au titre de MiCA doivent également examiner séparément les exigences britanniques, leur agrément européen ne leur donnant pas automatiquement accès au marché du Royaume-Uni. Au cœur du nouveau dispositif figure l’autorisation de la FCA, accordée sous la forme d’une permission au titre de la partie 4A du Financial Services and Markets Act 2000.
Le cadre britannique se construit par étapes, avec des conséquences différentes pour les entreprises selon le statut des mesures. Les obligations déjà applicables doivent être respectées dès à présent. Les textes adoptés pour le régime élargi permettent de préparer les futures conditions d’autorisation et d’exercice, selon leurs dates d’application respectives. Les propositions encore en consultation ou en préparation appellent, quant à elles, une veille attentive : leur contenu et leur calendrier peuvent évoluer. Distinguer ces trois niveaux permet de hiérarchiser les actions de conformité sans confondre les exigences actuelles, les changements à anticiper et les évolutions qui restent à confirmer.
Le Royaume-Uni intègre les nouvelles activités dans l’architecture du Financial Services andMarketsAct2000 (FSMA), en ajoutant des activités réglementées au RegulatedActivitiesOrder2001. La FCA reste l’autorité centrale pour les prestataires ; la Bank of England intervient pour les stablecoins reconnus comme systémiques par HM Treasury. Cette organisation impose de qualifier chaque actif et chaque service : un instrument financier tokenisé peut déjà relever du droit financier existant, et le nouveau régime ne constitue pas un point de départ identique pour tous les actifs numériques.
Les entreprises exerçant au Royaume-Uni, à titre professionnel, des services d’échange de crypto-actifs ou de conservation de portefeuilles doivent être enregistrées auprès de la FCA au titre des Money Laundering Regulations 2017 (MLR). Le périmètre couvre les échanges entre monnaie et crypto-actifs, entre crypto-actifs, certaines activités d’intermédiation et la conservation de clés privées pour des clients. Une autorisation financière existante ne dispense pas de cet enregistrement. Le rattachement territorial doit être analysé avec précision : l’enregistrement vise les entreprises qui exercent leur activité depuis le Royaume-Uni, c’est-à-dire qui y disposent d’un établissement effectif, et la FCA exige la désignation d’un responsable chargé de recevoir les déclarations internes relatives au blanchiment. Le fait d’avoir des clients britanniques ne déclenche pas, à lui seul, cette obligation, à la différence du régime des promotions financières et du périmètre qui s’appliquera en 2027.
Depuis le 1er septembre 2023, la Travel Rule britannique impose aux entreprises concernées de recueillir et de transmettre les informations requises sur l’émetteur et le bénéficiaire des transferts de crypto-actifs et de procéder aux vérifications prévues selon les circonstances du transfert. Dans sa déclaration du 17 août 2023, la FCA a précisé que le recours à un prestataire technique ne transfère pas la responsabilité de l’entreprise, et que lorsqu’un transfert provient d’une juridiction qui n’a pas encore mis en œuvre la Travel Rule et comporte des informations manquantes, l’entreprise doit prendre une décision fondée sur le risque quant à la mise à disposition des actifs.
Les sanctions financières britanniques s’appliquent aux crypto-actifs comme aux autres ressources économiques. Les entreprises doivent geler les avoirs des personnes désignées, s’abstenir de mettre des fonds à leur disposition et signaler à l’Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) les cas prévus. Depuis le 30 août 2022, les prestataires d’échange de crypto-actifs et les fournisseurs de portefeuilles de conservation figurent parmi les catégories de “relevant firms” visées par les obligations de déclaration prévues par les régimes britanniques de sanctions concernés. Ces obligations ne doivent pas être présentées comme dépendant uniquement de leur enregistrement effectif auprès de la FCA. Les entreprises concernées doivent notamment signaler à l’OFSI, dans les conditions prévues par le régime applicable, les informations relatives aux personnes désignées et aux infractions suspectées.
Des règles promotionnelles qui atteignent les entreprises étrangères
Depuis le 8 octobre 2023, les promotions financières portant sur des crypto-actifs entrant dans le champ du régime britannique doivent respecter les restrictions applicables lorsqu’elles sont susceptibles de produire un effet au Royaume-Uni. Les entreprises établies à l’étranger sont également concernées : une promotion n’a pas besoin de cibler expressément les consommateurs britanniques pour être susceptible de produire un effet au Royaume-Uni.
La FCA identifie quatre voies permettant de communiquer légalement une promotion concernée : sa communication par une personne autorisée au titre du FSMA ; son approbation par une personne autorisée disposant des permissions nécessaires ; sa communication par une entreprise crypto enregistrée auprès de la FCA au titre des MLR, ou pour son compte, dans les limites de l’exemption prévue à l’article 73ZA du Financial Promotion Order ; ou son émission conformément aux conditions d’une autre exemption applicable.
Les règles définies par la FCA dans PS23/6 exigent notamment que les promotions concernées soient claires, équitables et non trompeuses, qu’elles comportent les avertissements sur les risques requis et qu’elles n’incitent pas de manière inappropriée à investir, par exemple au moyen de certaines primes de parrainage. Pour les promotions comportant une offre directe adressées aux clients de détail, des protections supplémentaires s’appliquent selon les conditions prévues par les règles : avertissement personnalisé, catégorisation du client, évaluation du caractère approprié de l’investissement et, pour les nouveaux clients concernés, délai de réflexion d’au moins 24 heures avant la communication de l’offre directe.
L’enregistrement d’une entreprise au titre des MLR ne doit pas être présenté comme une approbation par la FCA des crypto-actifs ou des investissements qu’elle propose.
Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires déclarants concernés doivent recueillir les informations requises sur leurs utilisateurs et les transactions pertinentes. Les déclarations à HMRC concernent les utilisateurs fiscalement résidents au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction participant au CARF. Le premier rapport, relatif à l’année 2026, doit être transmis entre le 1er janvier et le 31 mai 2027. Cette obligation fiscale ne remplace pas les contrôles anti-blanchiment.
Une autre évolution déjà effective est que certains crypto-ETN sont accessibles aux particuliers depuis le 8 octobre 2025, à condition d’être admis à la négociation sur un marché d’investissement britannique reconnu. L’interdiction de vente, de commercialisation et de distribution aux particuliers de dérivés faisant référence à des crypto-actifs transférables non réglementés demeure, et la FCA a précisé que ces produits ne bénéficient pas de la protection du Financial Services Compensation Scheme.
Les Cryptoassets Regulations 2026 ajoutent au Regulated Activities Order neuf activités réglementées : l’émission d’un qualifying stablecoin au Royaume-Uni ; la conservation (safeguarding) de qualifying cryptoassets et de relevant specified investment cryptoassets ; l’organisation de leur conservation par un tiers ; l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs (qualifying cryptoasset trading platform) ; la négociation pour compte propre ; la négociation pour compte de tiers ; l’organisation d’opérations (bringing about deals) ; la mise en place d’arrangements en vue d’opérations ; et la mise en place, pour le compte d’une autre personne, d’arrangements de qualifying cryptoasset staking, sous réserve des exclusions applicables. Le prêt et l’emprunt de crypto-actifs ne figurent pas, sous ces seules dénominations, parmi les neuf nouvelles activités énumérées ci-dessus. Les modèles concernés doivent néanmoins être analysés selon leur structure et les activités réglementées qu’ils mobilisent ; la FCA a également prévu des règles de conduite spécifiques.
Une entreprise enregistrée sous les MLR devra demander l’autorisation correspondante. La FCA indique qu’il n’y aura aucune conversion automatique de l’enregistrement. Une entreprise déjà autorisée au titre du FSMA devra faire modifier ses autorisations (variation of permission) en joignant le formulaire crypto à sa demande. Un agrément européen au titre de MiCA ne dispense donc pas d’examiner séparément les obligations britanniques.
Les orientations publiées par la FCA le 16 septembre 2026 dans PS26/18 et intégrées au chapitre PERG 18 de son manuel précisent le champ territorial du futur régime. L’exclusion générale applicable à certaines personnes étrangères (overseas persons exclusion) n’a pas été étendue aux nouvelles activités réglementées sur les crypto-actifs : une entreprise étrangère qui exerce une activité relevant du périmètre britannique ne peut donc pas s’appuyer sur cette seule exclusion.
Certaines activités fournies depuis l’étranger peuvent être réputées exercées au Royaume-Uni lorsqu’elles concernent un consommateur situé au Royaume-Uni. Dans ce contexte, le terme « consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle.
Ainsi, une personne établie à l’étranger qui négocie des qualifying cryptoassets pour compte propre et intervient dans leur vente à un consommateur situé au Royaume-Uni peut relever du champ d’application britannique. La conservation ou l’organisation de la conservation de crypto-actifs, ainsi que la mise en place d’arrangements de qualifying cryptoasset staking pour un tel consommateur, peuvent également être réputées exercées au Royaume-Uni, même lorsque le prestataire est établi à l’étranger. Des dispositions particulières s’appliquent notamment lorsque le prestataire étranger agit sur instruction d’une entreprise autorisée à exercer l’activité concernée ; leur application dépend de la structure effective des relations entre les parties.
Pour l’émission d’un qualifying stablecoin*,* la FCA examine si les éléments constitutifs de l’émission, tels que l’offre, le remboursement et le maintien de la valeur, sont exercés ou organisés pour être exercés depuis un établissement situé au Royaume-Uni. Par ailleurs, le fait qu’un client ait pris lui-même l’initiative de contacter une entreprise ne constitue pas, à lui seul, une exemption ou une exclusion du régime. Les qualificatifs commerciaux « offshore » ou « DeFi » ne suffisent donc pas à déterminer si une activité se situe hors du périmètre britannique : chaque modèle doit être examiné selon les services fournis, la clientèle, les modalités opérationnelles et les exclusions applicables.
Les orientations de septembre ne tiennent pas encore compte des modifications prévues par le projet de règlement déposé devant le Parlement le 15 septembre 2026. Le 21 octobre 2026, la FCA a publié la consultation CP26/36 afin de préciser l’application des exclusions envisagées, notamment pour certains services techniques, opérations de négociation pour compte propre et dispositifs de conservation. La consultation est ouverte jusqu’au 18 novembre 2026 et la FCA prévoit de publier ses orientations définitives en janvier 2027. Le projet de règlement et les orientations consultées ne doivent pas être présentés comme définitivement adoptés.
Le calendrier détermine les options de continuité
Le dispositif de cessation progressive peut également concerner, sous réserve des conditions prévues par le texte, certaines entreprises dont la demande a été refusée ou retirée. Il permet l’exécution des contrats préexistants pendant une période maximale de deux ans ; il n’autorise pas la conclusion de nouveaux contrats avec des clients britanniques. Les entreprises concernées doivent notifier leur situation à la FCA et informer les parties aux contrats préexistants.
La date du 28 février 2027 n’est pas une interdiction absolue de déposer par la suite, mais elle est déterminante pour le traitement de la transition. Il faut distinguer la poursuite d’activité pendant l’examen d’un dossier déposé dans la fenêtre du dispositif de sortie ordonnée, limité aux contrats existants.
La déclaration PS26/11 définit les règles applicables à plusieurs activités liées aux crypto-actifs, notamment celles des plateformes de négociation et des intermédiaires, de la conservation, des prêts et des emprunts, ainsi que du staking.
Pour la conservation des qualifying cryptoassets, le nouveau chapitre CASS 17 encadre notamment la protection des droits des clients, la tenue des registres, les rapprochements et la gestion des moyens d’accès aux actifs. Il prévoit, en principe et sous réserve des exceptions applicables, que l’entreprise agisse en qualité de trustee dans le cadre d’un trust destiné à protéger les actifs des clients, notamment en cas de défaillance de l’entreprise.
Les relevant specified investment cryptoassets, qui comprennent certains actifs tokenisés relevant de catégories d’investissement existantes, sont exclus du champ de CASS 17. Leur conservation reste soumise aux règles qui leur sont applicables, notamment CASS 6, selon la nature de l’actif et de l’activité exercée.
La déclaration PS26/13 précise l’application aux entreprises exerçant des activités réglementées sur crypto-actifs de différentes règles existantes du manuel de la FCA, notamment celles relatives au Consumer Duty, à la responsabilité des dirigeants dans le cadre du Senior Managers and Certification Regime, à la résilience opérationnelle et à la lutte contre la criminalité financière. Ces exigences s’appliquent selon le périmètre et les conditions propres à chaque règle.
La FCA a accompagné cette déclaration de trois guides sur l’application du Consumer Duty aux entreprises crypto, la résilience opérationnelle et son approche à l’égard des entreprises internationales. Pour les prestataires, l’enjeu est de démontrer que leurs dispositifs fonctionnent au-delà du seul contrôle des transactions : information des clients, gouvernance, protection des actifs et capacité à gérer les incidents.
La déclaration PS26/12 fixe le cadre prudentiel à travers deux nouveaux recueils, COREPRU et CRYPTOPRU, et ouvre une consultation sur des orientations relatives à l’évaluation globale des risques. Les entreprises doivent préparer leur analyse des fonds propres, de la liquidité et des risques selon leurs activités. La FCA a réduit de 2 % à 1 % le coefficient du facteur prudentiel K-SII, qui vise certains risques opérationnels liés à l’émission de stablecoins. Ce facteur constitue une composante du calcul prudentiel et ne résume pas à lui seul l’ensemble des exigences de fonds propres applicables.
La déclaration PS26/9 définit les règles d’admission et d’information (CRYPTO 3) pour les offres au public et l’admission à la négociation sur les plateformes britanniques, ainsi que le Market Abuse Regime for Cryptoassets (MARC, CRYPTO 4). Les plateformes accueillant des particuliers jouent un rôle central dans l’examen des actifs admis et la publication des documents d’information requis. Le régime concerne notamment les qualifying cryptoassets admis à la négociation sur une plateforme britannique concernée ou faisant l’objet d’une demande d’admission, conformément aux conditions prévues par les textes.
Stablecoins et supervision systémique
La déclaration PS26/10 encadre l’émission britannique des qualifying stablecoins (CRYPTO 2), avec un chapitre CASS 16 consacré à la protection des actifs de couverture, et traite du remboursement et de l’information des détenteurs. La réglementation de l’émission doit être distinguée des travaux en cours sur l’usage des stablecoins dans les paiements.
Dans sa déclaration de politique du 22 juin 2026 relative aux stablecoins systémiques libellés en livres sterling, la Bank of England prévoit que les actifs de couverture pourront comprendre jusqu’à 70 % de titres d’État britanniques à court terme, le solde étant détenu sous forme de dépôts auprès de la banque centrale. Elle prévoit également un plafond temporaire d’émission initialement fixé à 40 milliards de livres par stablecoin systémique concerné. Le code de bonnes pratiques était encore en projet à la date de l’article. La consultation sur le code s’est achevée le 22 septembre 2026 et la Banque prévoit de le finaliser avant la fin de 2026 ; il ne doit donc pas être présenté comme déjà applicable. Les émetteurs relevant du régime de la FCA et ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance systémique restent soumis au cadre applicable de la FCA. Lorsqu’un dispositif est reconnu comme systémique, la Bank of England intervient également dans les conditions prévues par le cadre britannique.
Dans CP26/32, la FCA propose des reports ciblés concernant certaines obligations d’admission et de publication d’informations pour les crypto-actifs déjà proposés avant l’autorisation. Pour les plateformes concernées, le projet prévoit une période pouvant aller jusqu’à six mois à compter de l’autorisation de l’opérateur, laquelle peut prendre fin plus tôt pour un actif si le document d’information correspondant est publié. La consultation prévoit également des aménagements pour certains intermédiaires.
Déposé devant le Parlement le 15 septembre 2026, ce projet prévoit notamment de définir la notion de “UK qualifying stablecoin” et d’introduire ou de préciser plusieurs exclusions, sous réserve de son adoption. Celles-ci concernent notamment certaines détentions temporaires dans le cadre d’opérations de paiement, certaines opérations pour compte propre et certains services techniques. Il prévoit également des ajustements relatifs aux promotions financières. Sa publication ne vaut pas adoption.
Les obligations britanniques déjà applicables en matière de lutte contre le blanchiment, de Travel Rule et de sanctions mobilisent certains contrôles également utilisés dans l’Union européenne. Leur champ d’application et leurs modalités doivent toutefois être examinés au regard des règles propres à chaque juridiction. À partir de 2027, le régime élargi prévoit également l’application aux entreprises concernées de certaines exigences du manuel de la FCA relatives à la résilience opérationnelle et à la lutte contre la criminalité financière.
Wallet Screening de Scorechain permet d’analyser une adresse à un moment donné, à partir des données disponibles sur la blockchain. L’outil fournit un score de risque explicable et des indicateurs permettant d’identifier des expositions directes ou indirectes à des adresses associées à des entités sanctionnées, à des activités illicites ou à des risques élevés. Ces informations peuvent aider les équipes à examiner les contreparties et à documenter leurs décisions de conformité.
Cette analyse s’intègre aux procédures de connaissance du client, de contrôle des sanctions et de traitement des alertes de l’entreprise, qui demeure responsable de ses obligations réglementaires. Elle ne remplace ni l’autorisation de la FCA lorsqu’elle est requise, ni l’ensemble des contrôles nécessaires à la conformité. L’entreprise doit également évaluer sa dépendance à ce prestataire au regard des exigences de gestion des tiers et de résilience opérationnelle qui lui sont applicables.
En 2026, les entreprises doivent respecter les obligations britanniques actuelles et préparer leur autorisation pour 2027, la fenêtre de dépôt se fermant le 28 février 2027. La qualité du dossier dépendra de la qualification des activités, de la cohérence du périmètre territorial et de contrôles vérifiables. Les données blockchain renforcent ces contrôles lorsqu’elles sont reliées aux informations clients et aux décisions de conformité.
Cela dépend des services fournis, de la clientèle et de leur rattachement au Royaume-Uni. L’agrément MiCA n’ouvre pas automatiquement l’accès au marché britannique et ne remplace pas une autorisation de la FCA. Jusqu’à l’entrée en application du nouveau régime, les obligations d’enregistrement au titre des MLR et les règles relatives aux promotions financières doivent être examinées séparément. À compter du 25 octobre 2027, les entreprises exerçant une activité relevant du périmètre britannique devront disposer des autorisations nécessaires, sauf exclusion, exemption ou dispositif légal de continuité applicable.
Non. La FCA indique qu’il n’y aura aucune conversion automatique : les entreprises enregistrées doivent déposer une demande d’autorisation, de préférence dans la fenêtre ouverte jusqu’au 28 février 2027.
Une entreprise ayant déposé sa demande dans la fenêtre peut poursuivre ses services pendant l’examen de la demande et, le cas échéant, tant que le refus reste ouvert à réexamen, sous réserve des conditions légales et des pouvoirs de la FCA. Une entreprise ayant déposé après la fenêtre entre dans le dispositif transitoire, limité à l’exécution des contrats préexistants.















































