L’ESMA a publié le 21 octobre 2026 ses instructions relatives à la transmission de données au système MIDAS. Pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), le sujet dépasse la simple préparation d’un fichier : il faut pouvoir relier les informations transmises aux opérations enregistrées, expliquer les écarts et organiser leur correction.
MIDAS, pour MiCA Digital Assets Surveillance System, reçoit des données sur les exécutions et les carnets d’ordres afin de produire des alertes sur des comportements potentiellement abusifs, au service de l’intégrité des marchés visée par le titre VI de MiCA. L’ESMA n’a pas de rôle de supervision directe au titre de MiCA : les autorités nationales compétentes lui ont délégué, sur le fondement de l’article 28 du règlement ESMA, la collecte, le traitement et le contrôle de la qualité des données, ainsi que le calcul et la distribution des alertes, et conservent la supervision et les pouvoirs de sanction. L’intégration des PSCA à MIDAS est ouverte depuis l’automne 2026.
La préparation repose sur trois questions : quelles données conserver et transmettre, comment en assurer la qualité, et comment articuler cette collecte avec la surveillance des abus de marché que MiCA impose déjà. Pour les équipes conformité, opérations et informatique, l’enjeu est de construire un dispositif dont chaque étape peut être expliquée et vérifiée.
MiCA prévoit déjà la conservation d’enregistrements relatifs aux services, activités, ordres et transactions des PSCA (article 68). Pour les plateformes de négociation, l’article 76 impose en outre de tenir à la disposition de l’autorité compétente, pendant au moins cinq ans, les données pertinentes relatives à tous les ordres, ou de lui donner accès au carnet d’ordres. L’article 94 encadre les pouvoirs de demande d’informations des autorités. Les instructions MIDAS se fondent expressément sur ces trois articles.
Deux règlements délégués précisent ces exigences. Le règlement délégué (UE) 2025/1140 du 27 février 2025, publié au Journal officiel le 10 juin 2025, définit les enregistrements que les PSCA doivent tenir en fonction de leurs activités et des services fournis. Il prévoit également des normes uniformes pour communiquer certaines informations aux autorités compétentes lorsque celles-ci en font la demande au titre de l’article 94 de MiCA.
Certaines exigences reprennent des principes et des standards déjà utilisés dans la finance traditionnelle. C’est notamment le cas des règles d’identification et d’enregistrement associées à MiFIR, le règlement européen sur les marchés d’instruments financiers (Markets in Financial Instruments Regulation). Complémentaire de la directive MiFID II, MiFIR encadre notamment la transparence des marchés et la déclaration aux autorités de certaines transactions portant sur des instruments financiers tels que les actions, les obligations ou les produits dérivés.
Dans cet environnement, les entreprises d’investissement déclarent notamment des informations relatives à l’instrument négocié, au prix, à la quantité et aux personnes concernées. L’objectif est de permettre aux autorités de surveiller les marchés et de détecter d’éventuels abus. Le cadre applicable aux crypto-actifs s’appuie sur une logique comparable de traçabilité et d’harmonisation des données, tout en prévoyant des règles adaptées aux spécificités des crypto-actifs. Les obligations de conservation et de transmission au titre de MiCA restent distinctes du régime de déclaration des transactions prévu par MiFIR.
Le règlement délégué (UE) 2025/416 du 29 novembre 2024, entré en vigueur le 3 avril 2025, précise, quant à lui, le contenu et le format des carnets d’ordres des plateformes de négociation de crypto-actifs. Les données pertinentes doivent être conservées au format JSON, selon la méthodologie ISO 20022.
La principale conséquence pratique est que la conservation des données doit permettre de reconstituer une opération. Un simple total de volumes ne suffit pas à expliquer l’origine d’un ordre, son traitement et son éventuelle exécution. Cette capacité de reconstitution mérite d’être vérifiée avant de travailler sur le seul format de transmission.
MIDAS distingue deux catégories de données. La première concerne les transactions exécutées et utilise le message auth.117, intitulé CryptoAssetRecordKeeping. Elle s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de conservation des enregistrements prévue à l’article 68, paragraphe 9, de MiCA, précisée par le règlement délégué (UE) 2025/1140, notamment son article 7 et le tableau 3 de son annexe. Les instructions de l’ESMA présentent ce flux comme applicable aux PSCA relevant du cadre européen, pour les données pertinentes au regard de leurs activités.
La seconde catégorie concerne les données du carnet d’ordres et utilise le message auth.118, intitulé CryptoAssetOrderBook. Elle se rapporte aux obligations spécifiques des opérateurs de plateformes de négociation prévues à l’article 76, paragraphe 15, de MiCA, dont le contenu et le format sont précisés par le règlement délégué (UE) 2025/416.
Selon les instructions MIDAS, les opérateurs de plateformes transmettent les deux catégories de données et incluent, lorsque cela s’applique, les côtés achat et vente d’une exécution dans un même enregistrement. Les autres PSCA transmettent les données d’exécution pertinentes, avec le côté qui les concerne.
La transmission s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de demande d’information des autorités compétentes prévus à l’article 94 de MiCA. Dans sa première phase, MIDAS ne collecte qu’un sous-ensemble des données soumises aux obligations de conservation.
Pour une entreprise proposant plusieurs services, il est utile de documenter le périmètre par entité, activité et système source. L’existence d’un agrément PSCA ne permet pas, à elle seule, de déterminer les fichiers à produire. Le traitement des périodes sans opération pertinente doit être clarifié avec le prestataire MIDAS et l’autorité nationale, chaque fichier devant contenir au moins un enregistrement.
L’intégration suit quatre étapes : demande d’accès par courriel au support de l’ESMA, avec les adresses IP et les clés SSH publiques ; mise à disposition de points d’accès SFTP de test (UAT) et de production ; préparation d’un fichier représentatif puis d’un jeu complet en UAT ; passage en production après l’accord de l’autorité nationale du PSCA, à une date convenue. La publication des instructions ne fixe donc pas d’échéance commune à tous les prestataires.
Dans sa déclaration du 28 novembre 2025, l’ESMA indiquait que les autorités nationales prévoyaient de commencer à demander les données de carnet d’ordres dans le nouveau format JSON dans les six mois suivant la publication du schéma. Cette indication concernait les demandes de données de carnet d’ordres et ne constitue pas, à elle seule, une date universelle de démarrage de MIDAS pour tous les PSCA. La déclaration rappelle également les exigences d’identification LEI et DTI applicables dans les conditions prévues par les textes ; la première phase de MIDAS exclut les identifiants personnels.
MIDAS est déployé par phases, dans une démarche que l’ESMA justifie par la limitation des coûts, de la complexité et du risque opérationnel. La première phase collecte un sous-ensemble restreint d’éléments on-chain et off-chain destinés à la surveillance des abus de marché et à la production d’alertes. Elle exclut expressément les données à caractère personnel, les données de transaction et de supervision non publiques des PSCA, et les informations recueillies à des fins d’enquête ou de répression, telles que les déclarations d’opérations et d’ordres suspects et les demandes d’information (section 3.1 des instructions).
Les instructions indiquent que les phases futures étendront le périmètre aux données de supervision, y compris à des identifiants personnels lorsque cela sera nécessaire. Le programme de travail 2027 de l’ESMA prévoit le déploiement de la phase 2 au quatrième trimestre 2027, sous réserve de l’approbation de son Board. Cette phase doit apporter de nouvelles fonctionnalités d’analyse et élargir les catégories de données ; il s’agit d’un objectif de programme, et non d’une date générale de transmission d’identifiants personnels.
Les documents ne précisent pas si des identifiants personnels seront collectés dès la phase 2, quelles personnes seraient concernées ni quelles seraient les modalités d’accès et de conservation. Les clients des PSCA pourraient être concernés, mais cela reste une hypothèse. Il serait prématuré d’affirmer que les données de tous les investisseurs de l’Union seront centralisées. Si des données personnelles sont intégrées, il faudra examiner la base juridique, la nécessité et la proportionnalité du traitement, la minimisation des données, les durées de conservation et les droits d’accès. Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique aux traitements des institutions et organes de l’Union ; le RGPD s’applique notamment aux traitements concernés des PSCA et des autorités nationales. Une analyse d’impact sera requise lorsque les conditions légales applicables sont réunies. La sécurité d’une éventuelle concentration de données constitue également un enjeu : contrôles d’accès, traçabilité et gestion des incidents mériteront une attention particulière. Il s’agit d’un risque à anticiper, sans préjuger d’une vulnérabilité de MIDAS.
Les fichiers d’exemple publiés par l’ESMA rendent les attentes concrètes. Celui consacré aux exécutions contient un identifiant de transaction, une date et une heure, des quantités, des prix et des identifiants d’actifs, et illustre l’encodage des valeurs décimales sous forme de chaînes de caractères. Un fichier d’exemple aide à comprendre une structure ; il ne remplace pas les règles de validation de l’annexe 3 des instructions, qui distinguent les règles de rejet des avertissements qualitatifs.
Trois étapes structurent la préparation. Elles relèvent du contrôle interne et ne constituent pas des obligations supplémentaires créées par les instructions.
Pour chaque information à transmettre, une table de correspondance précise le système source, la règle de transformation, le responsable et le contrôle effectué. Les différences de fuseaux horaires, de précision décimale ou d’identification des actifs doivent être traitées explicitement : une conversion silencieuse peut produire un fichier lisible dont le contenu reste inexact. Un test utile consiste à sélectionner une opération et à retrouver le chemin complet entre l’enregistrement initial et la donnée exportée ; si plusieurs systèmes interviennent, les rapprochements doivent expliquer les écarts sans écraser les valeurs d’origine. C’est la logique de reconstitution du règlement 2025/1140.
Les volumes extraits sont comparés aux volumes attendus, puis un échantillon d’événements est contrôlé : créations, modifications, annulations et exécutions d’ordres selon l’activité. Une période manquante, un doublon ou une quantité incohérente doit être expliqué avant l’envoi, et les résultats de ces contrôles conservés avec le lot transmis.
Le suivi distingue les données préparées, les données déposées et celles effectivement acceptées. Pour chaque anomalie, un responsable, une cause et une action corrective sont identifiables, et le lien entre l’envoi initial, le fichier de retour et la correction est conservé. Cette organisation permet de traiter les erreurs récurrentes à leur origine : corriger manuellement chaque fichier sans modifier le système source reproduit l’anomalie à chaque extraction. La qualité du reporting devient un sujet partagé entre les métiers, la conformité et les équipes techniques.
L’article 92, paragraphe 1, de MiCA impose aux personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions sur crypto-actifs de mettre en place des dispositifs, systèmes et procédures efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché. Il leur impose également de signaler sans délai à l’autorité compétente tout soupçon raisonnable portant sur un ordre, une transaction, leur modification ou leur annulation, ou sur certains aspects du fonctionnement de la technologie des registres distribués.
Le règlement délégué (UE) 2025/885, entré en vigueur le 9 septembre 2025, précise ces exigences. Ses articles 2 et 3 prévoient notamment une surveillance des ordres et transactions relevant de l’activité de la personne concernée, ainsi que l’analyse des modifications, annulations, rejets et aspects du fonctionnement de la DLT susceptibles de révéler un abus de marché. Le dispositif doit assurer un niveau approprié d’analyse humaine et être évalué régulièrement, au minimum au moyen d’un audit et d’une revue interne annuels, puis mis à jour si nécessaire. Enfin, les informations documentant l’analyse des situations susceptibles de constituer un abus de marché, y compris les motifs de déclaration ou de non-déclaration, doivent être conservées pendant cinq ans.
La transmission de données à MIDAS et le signalement d’un soupçon répondent donc à des fonctions différentes. La première fournit aux autorités une matière exploitable pour leur propre surveillance ; le second porte à leur connaissance une situation suspecte identifiée par le PSCA. Un calendrier de transmission bimensuel ne justifie pas d’attendre pour signaler un soupçon relevant de l’article 92, et l’existence de MIDAS ne dispense pas le PSCA de ses propres dispositifs de détection.
Il est prudent d’attribuer séparément la responsabilité de la production des fichiers et celle de l’analyse des alertes, tout en organisant leurs échanges. Une anomalie de données peut fausser une analyse ; inversement, une investigation peut révéler une information manquante ou une erreur dans les enregistrements. Le dossier interne doit permettre de retracer ces deux dimensions.
MIDAS collecte un sous-ensemble de données de marché *on-*chain et *off-*chain. Dans le cadre de leurs propres investigations, les PSCA peuvent enrichir l’analyse des données de négociation par une lecture des flux enregistrés sur la blockchain.
Les outils de Scorechain apportent un éclairage sur ces flux. Wallet Screening permet d’évaluer les risques associés à une adresse et ses expositions directes ou indirectes ; Transaction Monitoring surveille les transactions selon des scénarios et des alertes paramétrables ; Graph & Flux Analysis aide à visualiser les relations entre adresses et les mouvements de fonds. Selon les données disponibles et les réseaux couverts, ces informations peuvent contribuer à documenter une investigation.
Pour les PSCA, ces fonctions se combinent : Wallet Screening pour qualifier les adresses liées aux contreparties, des alertes paramétrables pour suivre les transactions selon les scénarios définis par l’équipe conformité, et l’analyse des flux pour documenter chaque dossier d’investigation.
Des outils dédiés à la surveillance des marchés et à la détection des abus de marché, tels que ceux proposés par Seqlense, partenaire de Scorechain, peuvent compléter cette analyse en aidant les PSCA à identifier des comportements de négociation potentiellement suspects.
Le rapprochement, lorsqu’il est pertinent, des données de négociation et du contexte *on-*chain peut ainsi contribuer à une meilleure compréhension d’une situation. Une exposition à risque ou une alerte ne constitue toutefois pas, à elle seule, la preuve d’un abus de marché : chaque situation doit faire l’objet d’une analyse adaptée.
Le PSCA demeure responsable de son dispositif de surveillance, de ses transmissions à MIDAS et des signalements applicables. Les éventuelles fonctionnalités de connexion ou d’export vers MIDAS doivent être vérifiées auprès des fournisseurs concernés.
Pour voir comment ces outils s’appliquent à vos propres flux, réservez une démo avec les équipes de Scorechain.
Pour les prestataires, la conservation des enregistrements doit être reliée à une chaîne de transmission et de contrôle. Ce chantier présente des points communs avec les dispositifs de reporting des entreprises d’investissement, même si les régimes et données diffèrent. Les plateformes peuvent rencontrer une complexité particulière en raison des événements du carnet d’ordres. Pour chaque PSCA, la charge dépend de ses activités, de son modèle et des données pertinentes. Cinq chantiers méritent d’être engagés :
Le résultat attendu est concret : pouvoir expliquer chaque donnée transmise, en retrouver la source et démontrer comment une erreur a été corrigée, tout en maintenant la surveillance et les signalements que MiCA impose par ailleurs.
Les instructions présentent le flux des exécutions (auth.117) comme obligatoire pour les PSCA relevant du cadre de l’Union, pour les données pertinentes à leurs activités. Le flux des carnets d’ordres (auth.118) concerne les exploitants de plateformes de négociation. Chaque prestataire doit confirmer son périmètre, les demandes applicables et son calendrier avec l’autorité compétente et le prestataire MIDAS.
Les autorités nationales compétentes. Elles ont délégué à l’ESMA la collecte, le traitement et le calcul des alertes, mais conservent la supervision et les pouvoirs d’enquête et de sanction. Les alertes produites par MIDAS leur sont distribuées.
Non. L’article 92 de MiCA et le règlement délégué (UE) 2025/885 imposent au PSCA ses propres dispositifs de détection et le signalement sans délai de tout soupçon raisonnable, indépendamment du calendrier de transmission.
La première phase exclut les données personnelles, les données non publiques de transaction des PSCA, les données de supervision et les informations recueillies à des fins d’enquête. Des phases futures pourraient inclure des identifiants personnels. La phase 2 est prévue au quatrième trimestre 2027 sous réserve de l’approbation du Board, sans confirmation que ces identifiants y seront inclus dès cette étape.















































